Conditions Générales d'Utilisation — TrustArtisan

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Préambule

TrustArtisan est une plateforme numérique éditée par TrustArtisan SARL, société à responsabilité limitée de droit béninois, dont le siège est situé à Porto-Novo, Bénin, quartier Akonaboè (à proximité de la nouvelle gare routière), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RB/PNO/26 B 7038 (ci-après « TrustArtisan », « la Plateforme », « nous »).

TrustArtisan met en relation des particuliers ou professionnels recherchant des services (ci-après les « Clients ») avec des artisans préalablement vérifiés (ci-après les « Artisans »), au Bénin.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la Plateforme et l'utilisent. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne doit pas utiliser la Plateforme.

L'acceptation des CGU est matérialisée, lors de l'inscription, par une case à cocher dédiée. Cette acceptation est un préalable obligatoire à la création d'un compte.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Plateforme : l'application mobile TrustArtisan et, le cas échéant, le site internet associé, ainsi que l'ensemble des services proposés.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Client ou Artisan.
• Client : utilisateur qui publie une demande de service et recherche un Artisan.
• Artisan : utilisateur professionnel proposant ses services, dont l'inscription a été vérifiée et validée par TrustArtisan.
• Mission : demande de service publiée par un Client sur la Plateforme.
• Devis : proposition chiffrée établie par un Artisan pour la réalisation d'une Mission.
• Acompte : versement partiel anticipé convenu entre le Client et l'Artisan dans le Devis, réglé directement par le Client à l'Artisan, destiné notamment à l'achat de matériel.
• Frais de mise en relation : somme éventuellement facturée par TrustArtisan pour certains services de mise en relation (par exemple l'accès aux coordonnées d'un Artisan), affichée avant tout paiement.
• Abonnement Pro : formule payante, souscrite par un Artisan pour une durée déterminée, qui met son profil en avant sur la Plateforme.
• Déblocage de contact : service payant donnant au Client accès au numéro de téléphone d'un Artisan donné.
• Pass contacts : formule payante donnant au Client, pendant une durée déterminée, accès au numéro de téléphone de tous les Artisans.
• Bon : avantage non monétaire attribué dans le cadre du programme de parrainage (réduction sur un Abonnement Pro ou Déblocage de contact offert).
• Réalisations : photographies de travaux publiées par un Artisan sur son profil et visibles par les autres Utilisateurs.
• Mobile Money : service de paiement mobile (notamment MTN MoMo) utilisé pour le paiement des services de TrustArtisan.

2. Objet et champ d'application

TrustArtisan a pour objet exclusif la mise en relation entre Clients et Artisans, ainsi que la fourniture des outils permettant de gérer cette relation (messagerie, devis, notation, signalement).

TrustArtisan agit en qualité d'intermédiaire technique. TrustArtisan n'est pas une entreprise de travaux, ne réalise aucune prestation artisanale, n'emploie pas les Artisans et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et l'Artisan. Le contrat de prestation est conclu directement et exclusivement entre le Client et l'Artisan.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs, sans exception.

3. Inscription et comptes

3.1 Conditions générales d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique de contracter. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Toute information fausse, inexacte ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3.2 Inscription des Clients

L'inscription d'un Client s'effectue à partir d'un numéro de téléphone mobile valide. Un seul compte Client est autorisé par numéro de téléphone. La conformité du numéro est vérifiée par l'envoi d'un code à usage unique (OTP) que le Client doit saisir pour confirmer son inscription.

Compte Entreprise. Un Client agissant pour le compte d'une entreprise, d'une association ou d'une administration peut ouvrir un compte Entreprise, gratuitement, à l'inscription ou depuis son espace. Il indique la raison sociale et, s'il le souhaite, le secteur d'activité, la taille et l'IFU de l'entité. La personne qui ouvre le compte déclare être habilitée à agir au nom de l'entité et en reste le responsable : le compte est rattaché à son numéro de téléphone. Le compte Entreprise permet de déclarer plusieurs sites (adresses d'intervention), de rattacher chaque Mission à un site et d'éditer un relevé récapitulatif des Missions. Ce relevé n'est pas une facture : les prestations sont facturées par l'Artisan, seul prestataire du Client. Le nom de l'entité est visible des Artisans sur les Missions qu'elle publie ; l'IFU et les coordonnées des contacts sur site ne leur sont pas communiqués. Le Client peut revenir à tout moment à un compte particulier.

3.3 Inscription des Artisans

L'inscription d'un Artisan est soumise à une procédure de vérification renforcée comprenant la fourniture d'une pièce d'identité, d'une photo de profil et, le cas échéant, d'éléments de portfolio. Un seul compte Artisan est autorisé par Artisan.

L'Artisan s'inscrit avec un numéro de téléphone mobile sur lequel il est joignable. La conformité du numéro est vérifiée de manière obligatoire par l'envoi d'un code à usage unique (OTP) que l'Artisan doit saisir.

L'inscription d'un Artisan n'est définitive qu'après validation par TrustArtisan, qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription, notamment en cas de pièces non conformes, d'informations incohérentes ou de quota atteint pour une spécialité et une commune données. Tant que l'inscription n'est pas validée, l'Artisan ne peut pas proposer ses services.

3.4 Sécurité du compte

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai à TrustArtisan.

3.5 Modification du numéro de téléphone

Pour des raisons de sécurité, la modification du numéro de téléphone associé à un compte n'est pas possible librement depuis l'application. Toute demande de modification doit être adressée à TrustArtisan, qui procédera aux vérifications nécessaires.

4. Fonctionnement des missions

Le déroulement d'une Mission suit les étapes suivantes :

1. Publication : le Client décrit son besoin, en précisant la catégorie de service, la localisation et tout élément utile (photos, urgence, date souhaitée).

2. Mise en relation : la Mission est visible par les Artisans dont la spécialité correspond à la catégorie de la Mission. Le Client peut également inviter un Artisan précis, à condition que la spécialité de celui-ci corresponde à la catégorie de la Mission.

3. Proposition et devis : un Artisan intéressé propose ses services et établit un Devis via la messagerie de la Plateforme.

4. Acceptation : le Client accepte le Devis de l'Artisan de son choix. Le Devis accepté fixe le prix, les matériaux et les conditions de paiement convenues entre les parties. L'acceptation d'un Devis donne accès au numéro de téléphone de l'Artisan ; lorsque le Déblocage de contact est payant (voir article 5.5), le Client doit avoir préalablement débloqué le contact de cet Artisan.

5. Réalisation : l'Artisan réalise la prestation conformément au Devis convenu.

6. Validation et notation : une fois la prestation réalisée, le Client confirme la fin de la Mission et est invité à noter et commenter la prestation.

Un Artisan ne peut prendre en charge simultanément qu'un nombre limité de Missions en cours, afin de garantir la qualité et la disponibilité.

5. Conditions financières

5.1 Paiement des Missions

Le prix d'une Mission est réglé directement par le Client à l'Artisan, par Mobile Money, en espèces ou par tout autre moyen convenu entre eux, selon les conditions fixées dans le Devis accepté. TrustArtisan ne reçoit, ne détient ni ne transfère les sommes dues au titre des Missions et n'intervient pas dans leur règlement.

5.2 Acomptes pour matériel

Lorsqu'une Mission nécessite l'achat de matériel, le Client et l'Artisan peuvent convenir d'un acompte, dont le montant et les conditions figurent dans le Devis. Il est fortement recommandé au Client de rencontrer physiquement l'Artisan avant de verser un acompte, de limiter celui-ci au coût du matériel et d'en demander le justificatif d'achat. Il est recommandé de ne pas régler la totalité du prix avant le début des travaux.

5.3 Paiement des services de TrustArtisan

Les sommes dues à TrustArtisan au titre de ses propres services (Abonnement Pro, Déblocage de contact, Pass contacts) sont payées par Mobile Money (MTN MoMo) ou par tout autre moyen de paiement proposé dans l'application, par l'intermédiaire de prestataires de paiement agréés. Le prix est toujours affiché, toutes taxes comprises, avant le paiement.

Le paiement est initié depuis l'application puis confirmé par l'Utilisateur sur son téléphone avec son code secret Mobile Money. Le service n'est activé qu'après confirmation du paiement par l'opérateur. Un récapitulatif de chaque paiement est disponible dans l'application (Mon compte → Mes paiements). Aucun paiement n'est renouvelé automatiquement.

5.4 Devis, matériaux et responsabilités

Le Devis établi par l'Artisan doit être sincère et détaillé. Il distingue clairement la main-d'œuvre et les matériaux, en précisant, pour ces derniers, leur nature, leur qualité et leur prix. L'Artisan s'engage à n'utiliser que des matériaux de qualité, conformes aux règles de l'art et à l'usage prévu. Cette exigence de transparence vise à protéger le Client comme l'Artisan : en cas de réclamation ou de manquement, le détail du Devis permet de situer les responsabilités de chacun. Le Client est invité à vérifier ces éléments avant d'accepter un Devis.

5.5 Services payants de TrustArtisan

TrustArtisan ne prélève aucune commission sur le prix des Missions : l'Artisan perçoit l'intégralité du montant de son Devis.

Période de lancement. Pendant la période de lancement, l'ensemble des services de la Plateforme est offert. La fin de cette période et la mise en place des services payants sont annoncées aux Utilisateurs à l'avance.

Abonnement Pro (Artisans). L'Abonnement Pro est proposé pour une durée de trente (30), quatre-vingt-dix (90) ou trois cent soixante-cinq (365) jours. Il permet notamment l'affichage du profil de l'Artisan en tête des résultats de recherche et l'apposition d'un badge « Pro ». Lorsqu'un Abonnement est souscrit alors qu'un autre est en cours, sa durée s'ajoute à la période restante. L'Abonnement Pro améliore la visibilité de l'Artisan mais ne garantit aucun volume de Missions ni de revenus. Lorsque l'Abonnement est rendu obligatoire, les Artisans non abonnés peuvent ne plus apparaître dans les résultats de recherche ; ils en sont informés à l'avance.

Déblocage de contact et Pass contacts (Clients). Le Déblocage de contact donne accès, sans limite de durée, au numéro de téléphone de l'Artisan concerné. Le Pass contacts donne accès, pendant la durée choisie (trente ou quatre-vingt-dix jours), au numéro de tous les Artisans de la Plateforme. Le numéro ainsi obtenu est réservé à l'usage personnel du Client dans le cadre de la recherche d'une prestation ; sa diffusion à des tiers est interdite.

Les tarifs en vigueur sont indiqués dans l'application. TrustArtisan peut proposer des réductions, des formules promotionnelles ou des avantages de parrainage.

5.6 Réclamations et remboursements

Toute réclamation relative à un paiement effectué à TrustArtisan doit être adressée à contact@trustartisan.net, en indiquant la référence du paiement figurant dans l'application, dans un délai de trente (30) jours suivant le paiement.

TrustArtisan rembourse, après vérification et dans un délai raisonnable, les sommes débitées sans que le service correspondant ait été fourni (par exemple en cas de double débit ou d'erreur technique). Hors ce cas, et sous réserve des dispositions légales impératives, un service activé n'est pas remboursable. TrustArtisan peut néanmoins, à sa discrétion, accorder un geste commercial (prolongation d'Abonnement, Déblocage de contact offert). Le remboursement s'effectue sur le compte Mobile Money ayant servi au paiement.

En cas de suspension ou de suppression d'un compte pour manquement aux présentes CGU, les services payés et non consommés ne donnent lieu à aucun remboursement.

5.7 Évolution des tarifs

Les tarifs d'abonnement, les frais de mise en relation et plus généralement les conditions financières sont susceptibles d'évoluer, notamment en fonction du développement de l'activité de TrustArtisan. Toute évolution sera communiquée aux Utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur et n'affectera pas les Missions déjà en cours.

6. Programme de parrainage

Chaque Utilisateur dispose d'un code de parrainage personnel. Une personne qui s'inscrit en saisissant ce code (le « Filleul ») est rattachée à l'Utilisateur qui l'a invitée (le « Parrain »). Le parrainage croisé est possible : un Client peut parrainer un Artisan et inversement.

Le parrainage est validé lorsque le Filleul devient actif : pour un Filleul Artisan, à la validation de son profil par TrustArtisan ; pour un Filleul Client, à la notation de sa première Mission terminée. Le Parrain et le Filleul reçoivent alors chacun un Bon, selon leur profil : pour un Artisan, une réduction de vingt-cinq pour cent (25 %) sur un Abonnement Pro mensuel ; pour un Client, un Déblocage de contact offert.

Les Bons sont valables douze (12) mois, sont personnels, non cessibles et ne peuvent être échangés contre de l'argent. Un seul Bon s'applique par paiement. Un Parrain ne peut être récompensé que pour un nombre limité de parrainages par an, indiqué dans l'application. Pendant la période de lancement, les Bons sont conservés jusqu'à la mise en place des services payants.

TrustArtisan peut annuler un parrainage et retirer les Bons non utilisés en cas d'abus ou de fraude (comptes fictifs, inscriptions multiples, auto-parrainage), et peut modifier ou arrêter le programme à tout moment ; les Bons déjà attribués restent alors utilisables jusqu'à leur date d'expiration.

7. Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• décrire son besoin de manière honnête, claire et complète ;
• fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• régler le prix convenu selon les modalités acceptées ;
• traiter l'Artisan avec respect et ne pas adopter de comportement abusif ;
• valider la Mission dans un délai raisonnable une fois la prestation réalisée de manière satisfaisante.

8. Obligations des Artisans

L'Artisan s'engage à :

• ne proposer que des services relevant de sa spécialité validée et de ses compétences réelles ;
• établir des devis sincères et respecter les prix, délais et conditions convenus ;
• réaliser les prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art ;
• disposer des autorisations, qualifications et assurances éventuellement requises par la loi pour l'exercice de son activité ;
• traiter le Client avec respect ;
• ne publier comme Réalisations que des photographies de travaux qu'il a lui-même réalisés, ne portant pas atteinte aux droits de tiers et ne permettant pas d'identifier des personnes sans leur accord ; TrustArtisan peut retirer toute Réalisation non conforme ;
• ne pas contourner la Plateforme, notamment en détournant la relation établie via la Plateforme dans le but d'éluder les frais applicables aux services de TrustArtisan.

9. Responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire

TrustArtisan agit comme intermédiaire de mise en relation. TrustArtisan n'est pas responsable de la réalisation, de la qualité, de la conformité ou des délais des prestations fournies par les Artisans, qui en sont seuls responsables à l'égard des Clients.

9.2 Vérification des Artisans

La vérification opérée par TrustArtisan lors de l'inscription des Artisans porte sur les éléments déclaratifs et documentaires fournis. Elle ne constitue pas une garantie absolue de la compétence ou de la probité de l'Artisan, et n'engage pas la responsabilité de TrustArtisan au titre des prestations réalisées.

9.3 Disponibilité de la Plateforme

TrustArtisan s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités, notamment ceux liés à la maintenance, aux réseaux de télécommunication ou aux prestataires tiers (notamment les services de Mobile Money).

9.4 Limitation

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de TrustArtisan, si elle venait à être engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles.

10. Litiges entre Utilisateurs

En cas de différend entre un Client et un Artisan au sujet d'une Mission, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la messagerie de la Plateforme.

TrustArtisan peut intervenir en qualité de médiateur amiable, sur la base des éléments portés à sa connaissance (Devis, échanges, photos), et prendre les mesures prévues par les présentes CGU à l'égard d'un Utilisateur défaillant (avertissement, suspension, exclusion). TrustArtisan ne détenant pas les sommes dues au titre des Missions, il ne procède à aucun remboursement ni versement entre les parties. Cette intervention ne confère pas à TrustArtisan la qualité de partie au litige et ne préjuge pas des droits que les parties peuvent faire valoir par ailleurs.

11. Données personnelles

Certaines informations des Utilisateurs sont visibles des autres Utilisateurs dans le cadre de la mise en relation : profil public de l'Artisan (nom, photo, spécialité, commune, description, Réalisations, notes et avis) et, lorsque l'Utilisateur ne l'a pas désactivé, son statut « en ligne ». Chaque Utilisateur peut masquer son statut en ligne depuis l'application (Mon compte → Confidentialité).

Le profil public des Artisans validés peut également être publié dans l'annuaire du site trustartisan.net, accessible sans compte et référencé par les moteurs de recherche : prénom et initiale du nom, photo, spécialité, communes, description, Réalisations, note moyenne et avis. Le numéro de téléphone n'y figure jamais. L'Artisan peut retirer sa fiche de l'annuaire à tout moment (Mon compte → Confidentialité → « Apparaître sur trustartisan.net »).

TrustArtisan collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Les conditions de ce traitement, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont décrits dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui est conforme à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

12. Propriété intellectuelle

La marque « TrustArtisan », le logo, l'application, le site et l'ensemble de leurs contenus (textes, graphismes, interfaces) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de TrustArtisan SARL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les Utilisateurs (descriptions, photos, avis) restent leur propriété ; en les publiant, l'Utilisateur concède à TrustArtisan une licence d'utilisation aux fins du fonctionnement de la Plateforme.

13. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte.

TrustArtisan se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis en cas de manquement grave, notamment : violation des présentes CGU, fourniture d'informations fausses, comportement frauduleux, abandon répété de Missions, contournement de la Plateforme, ou comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.

14. Modification des CGU

TrustArtisan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de la République du Bénin seront seuls compétents.

Coordonnées

TrustArtisan SARL

Siège : Porto-Novo, Bénin — quartier Akonaboè (à proximité de la nouvelle gare routière)

RCCM : RB/PNO/26 B 7038

Contact : contact@trustartisan.net